Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1787 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 57
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après la deuxième phrase du 2° du III de l'article L. 542‑2 il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'allocation de logement ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l'État dans le cas où ils exécutent des travaux d'office à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent. »
II. – Le 2° du III de l'article L. 831‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'allocation logement ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l'État dans le cas où ils exécutent des travaux d'office à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend les préconisations de la proposition de loi du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil, que le gouvernement s'est engagé à reprendre en partie dans le cadre du projet de loi ELAN.
Il introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales ou l'État, de récupérer l'aide au logement suspendue dans les cas prévus par les articles L. 542‑2 et L. 831‑3 du code de la sécurité sociale, dès lors que des travaux d'office sont réalisés dans le logement.
Par cette mesure, les auteurs de cet amendement permettent à l'autorité – l'État ou une collectivité – qui poursuit un marchand de sommeil de récupérer l'aide au logement suspendue en cas de non-décence du logement dès lors que les travaux d'office sont réalisés.
Ces travaux d'office constituent une innovation dans la mesure où ils ne sont pas fondés sur un arrêté d'insalubrité ou un arrêté de péril, mais bien sur le constat de non-respect des caractéristiques du logement décent définis par le décret du 30 janvier 2002.
L'objectif de cette disposition est de permettre aux pouvoirs publics de procéder à quelques travaux de première urgence en matière de décence dans les parties privatives du logement, comme la réparation de l'évacuation des eaux usées, de garde-corps descellés ou de fenêtres qui ne sont pas étanches à l'eau par exemple.
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