Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1826 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
L'alinéa 43 est complété par la phrase suivante :
« Le produit de l'amende est reversé au locataire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reverser le produit de l'amende au locataire afin que celui-ci soit indemnisé du préjudice subi et des démarches administratives et judiciaires engagées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.