Une initiative de RegardsCitoyens.org
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les interventions de Gabriel Serville sur ce dossier

291 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF1070C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

I. – Au début de l'article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

Voir tout l'amendement

06/11/2018 — Amendement N° CF1376C au texte N° 1255 - Après l'article 52 (Retiré)
Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Kamardine, Mme Sage, Mme Ramassamy, M. Mathiasin, M. Serville

I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les tarifs mentionnés au présent article sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

Voir tout l'amendement

06/11/2018 — Amendement N° CF776C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

I. - Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : « Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte au profit de personnes physi...

Voir tout l'amendement

05/11/2018 — Amendement N° 1355C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Voir tout l'amendement

05/11/2018 — Amendement N° AC43C au texte N° 1255 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) a bénéficié en 2017 à 25 800 étudiants et étudiantes boursiers et à 2 000 apprentis. Cette disposition avait été prise lors du quinquennat précédent suite aux mobilisations étudiantes concomitante à la première loi travail. Cette aide comporte trois volet...

Voir tout l'amendement

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi85 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi085 000 000
(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

Voir tout l'amendement

30/10/2018 — Amendement N° 736C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations1 400 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études éc...

Voir tout l'amendement

30/10/2018 — Amendement N° AS26C au texte N° 1255 - Article 83 (Non soutenu)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les 2 compléments de l'allocation aux adultes handicapés. Cette mesure de rationalisation supprime en réalité la garantie de ressources constituée par l'AAH et le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome. Les critères d'éligibilité étant différents,...

Voir tout l'amendement

30/10/2018 — Amendement N° AS36C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Non soutenu)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation relatif aux effets sociaux de l'évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce rapport est transmis au plus t...

Voir tout l'amendement

29/10/2018 — Amendement N° 416C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Serva, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Josso, M. Kamardine, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, Mme Sage, M. Serville, Mme...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de finances éteint le dispositif de réduction d'impôt en faveur du logement social de l'article 199 undecies C du code général des impôts dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution. Un...

Voir tout l'amendement