Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° AS36C (Non soutenu)
Publié le 30 octobre 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 83(C)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation relatif aux effets sociaux de l'évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Ce rapport est transmis au plus tard le 15 septembre 2019.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a modifié le barème de participation financière des personnes protégées. Cette modification a notamment eu pour effet d'augmenter la participation des personnes à la prise en charge de leurs frais, par la suppression de la franchise pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'allocation aux adultes handicapés.
L'étude évoquée par le Gouvernement dans le projet annuel de performances du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ne devrait viser que la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et ce, quel que soit le mode d'exercice de la protection des majeurs.
Il n'est pas indiqué que cette étude sera communiquée au Parlement.
Afin d'assurer la bonne information du Parlement des effets sociaux de la réforme menée par voie réglementaire en 2018 sur le public directement concerné, l'objet de cet amendement est la communication de cette étude auprès des parlementaires.
Tel est l'objet du présent amendement.
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