Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'installer le siège de l'Office français de la biodiversité en Guyane. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions de l'article 1er du présent projet de loi tendent à une recentralisation de l...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la juste représentation des Outre-mer et des enjeux liés à la conservation de la biodiversité propres à ces régions au sein d...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. En outre, sont membres observateurs de ce conseil un représentant de chacun des trois bassins ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « dont au moins un député et un sénateur représentant les outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de la biodiversité propres à ces régions une juste représentation au sein de la gouvernance de l'Office français de la biodiversité. L...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif spécifique à la chasse en Guyane. Ce rapport aborde notamment la question de la reconnaissance des droits fondamentaux des peuples autochtones et du respect du consentement préalable, donné libre...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans les premier, deuxième, troisième et cinquième collèges et à ce que chacun des cinq bassins écosystémiques ultrama...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Il est composé de manière à comprendre au moins un quart de représentants des outre-mer dans les premier, deuxième, troisième et cinquième collèges et à ce que chacun des cinq bassins écosystémiqu...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que le nouvel établissement assure, comme le fait actuellement l'AFB, le suivi de ...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Après le mot : « nature », la fin du dernier alinéa de l'article L. 134-2 est ainsi rédigée : « comporte au moins un spécialiste de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de l...

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à prol...

Les articles L. 423‑1‑1, L. 423‑8‑1, L. 423‑22 et L. 423‑23 du code de l'environnement sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositions de l'article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qu...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑12‑1. – Le siège de l'Office français de la biodiversité est situé en Guyane. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1er du présent projet de loi tendent à une recentralisation de la Gouvernance de la biodiversité, à l'inverse de la démarche entreprise par la loi n° 2016‑1...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est en effet exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultra-mari...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de la biodiversité proprse à ces régions une juste représentation au sein de ...

À l'alinéa 37, substituer au mot : « significative » le mot : « représentative ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le terme significatif parait trop vague alors que la biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité nationale.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par l'outre-mer est placé auprès du conseil d'administration qui en détermine la composition et le fonctionnement. » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est except...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant des comités de bassin des outre-mer et au moins un représentant des collectivités territoriales des outre-mer et de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conserv...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Il est composé de manière à comprendre au moins cinq représentants des outre-mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de la biodiversité propres à ces régions une juste représentation au sein de la gouvernance de l'Office franç...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il est composé de manière à comprendre au moins deux représentants des outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de la biodiversité propres à ces régions une juste représentation au sein de la gouvernance de l'Office françai...