Les interventions de Gabriel Serville sur ce dossier

131 amendements trouvés


12/03/2019 — Amendement N° AS1167 au texte N° 1681 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ; « 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; « 8° Les modalités d'évaluation de la réforme. » Exposé sommaire : Les hôpitaux publics ont dû s'adapter à la mise en œuvre de la réf...

12/03/2019 — Amendement N° AS1160 au texte N° 1681 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

12/03/2019 — Amendement N° AS1396 au texte N° 1681 - Article 15 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le II de l'article 15 prévoit la suppression d'un dispositif expérimental portant obligation pour les pharmaciens grossistes-répartiteurs à déclarer, auprès d'un tiers, leurs volumes d'exportations de médicaments hors de France. L'étude d'impact p. 125 indique que cette expérimentation se heurte à l'im...

12/03/2019 — Amendement N° AS777 au texte N° 1681 - Article 11 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et la caisse nationale d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Au sein de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM), siègent des médecins, des représentants des usagers, des statisticiens, …. Il convient par conséquent de les associer à la concertation sur l'analyse, le traitement des données r...

12/03/2019 — Amendement N° AS1171 au texte N° 1681 - Article 6 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'habilitation prévue au présent alinéa prévoit de «simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements et pour faciliter l'intervention des professionnels libéraux à l'hôpital». De telles dispositions laissent craindre une fra...

12/03/2019 — Amendement N° AS810 au texte N° 1681 - Article 12 (Retiré)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , et facilitant l'accès à l'information sur les droits définis au titre 1er sur livre 1er de la première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l'article L. 1110‑3 ». Exposé sommaire : L'accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs dr...

12/03/2019 — Amendement N° AS1182 au texte N° 1681 - Article 10 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans tirer les constats de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l'offre publique de soins, ce projet de loi entend renforcer l'intégration des hôpitaux dans des GHT. Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des GHT a conduit à concentrer l'activité hospitalière da...

12/03/2019 — Amendement N° AS1165 au texte N° 1681 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après l'article L. 162‑1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1-8‑1. – La facturation d'honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus à l'article L. 160‑13 est interdite. » Exposé sommaire : Le présent amendement pose l'interdiction des dépasse...

12/03/2019 — Amendement N° AS807 au texte N° 1681 - Article 12 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les données de l'espace numérique de santé ne peuvent en aucun cas être communiquées et confiées aux assurances privées. » Exposé sommaire : Depuis de trop nombreuses années, les gouvernements ont renforcé l'emprise de l'assurance maladie et des professionnels de santé, pour mieux les livrer au...

12/03/2019 — Amendement N° AS813 au texte N° 1681 - Article 2 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette affectation s'effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle ; ». Exposé sommaire : Si l'examen classant national tant décrié disparaît, les conditions et modalités d'accès au 3ème cycle ser...

12/03/2019 — Amendement N° AS1172 au texte N° 1681 - Article 6 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'habiliter le gouvernement à modifier les conditions d'emploi des personnels hospitaliers par le biais d'ordonnances. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme. Le sujet des condit...

12/03/2019 — Amendement N° AS1173 au texte N° 1681 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Le premier alinéa de l'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Cette interdiction s'applique également pour la même durée en cas d'exercice mixte. » Exposé sommaire : L'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique prévoit actuellement qu'il peut être interdit aux praticiens hospitaliers dém...

12/03/2019 — Amendement N° AS779 au texte N° 1681 - Article 11 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « utilisateurs publics et privés » les mots : « utilisateurs publics ». Exposé sommaire : Les données recueillies au sein de la plateforme de données de santé doivent rester sous la responsabilité publique afin d'éviter toute dérive dans l'usage de ces données.

12/03/2019 — Amendement N° AS771 au texte N° 1681 - Article 10 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La commission médicale de groupement a un rôle décisionnaire dans l'organisation médicale de groupement hospitalier du territoire ». Exposé sommaire : La commission médicale de groupement ne doit pas être une simple instance consultative, comme elle l'est actuellement. Les membres de ces commis...

12/03/2019 — Amendement N° AS1179 au texte N° 1681 - Article 9 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 habilite le gouvernement à réformer par ordonnances le régime des autorisations des activités de soins dans une logique de gradations des soins. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme tout en s...

12/03/2019 — Amendement N° AS812 au texte N° 1681 - Article 2 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En Martinique et en Guadeloupe, cette affectation s'effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle ; ». Exposé sommaire : Si l'examen classant national tant décrié disparaît, les conditions et modalités d'accès au 3ème cycle seront fixées par décret afin de mieux...

12/03/2019 — Amendement N° AS1166 au texte N° 1681 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « des capacités de formation et ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins, l'offre de formation des médecins doit être déterminée en premier lieu en partant des besoins de santé des territoires et non pas des capacités de formation du sys...

10/03/2019 — Amendement N° AS598 au texte N° 1681 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

10/03/2019 — Amendement N° AS600 au texte N° 1681 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

10/03/2019 — Amendement N° AS1163 au texte N° 1681 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme nous le constatons à l'occasion de notre tour de France des hôpitaux, la situation financière des établissements est particulièrement critique. Nombre d'entre eux sont déficitaires en raison de...