Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1179 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 habilite le gouvernement à réformer par ordonnances le régime des autorisations des activités de soins dans une logique de gradations des soins. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme tout en s'exonérant d'étude d'impact.
La refonte de la carte hospitalière laisse en outre craindre la fermeture de services de chirurgie et de maternités.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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