Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Conseil et contrôle de l'État)

Le IX de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : I. Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 : 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est pa...

I. L'article 199undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ». b) La date « 2017 » est remplacée par la date « 2020 ». 2° Au e du 2, après le mot « sismique » sont ajou...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %. « Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à...

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé : «Art. 235ter ZDA. –Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes c...

I. L'article 199undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ». b) La date « 2017 » est remplacée par la date « 2020 ». 2° Au e du 2, après le mot « sismique » sont ajou...

I. – Aua du 1° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, le mot : « louer » est remplacé par les mots : « proposer à la location ». « Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 4. du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et après avoir reçu agrément préala...

I. – Lea du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Les mots : « de location-accession » sont remplacés par les mots : « préliminaire de réservation ». 3°« Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de rece...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	9 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 1071C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 11 000 000 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 908C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) Mme Sage, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Polutele, M. Ledoux, Mme de La Raudière, M. Jégo, M. Meyer Habib, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : A l'heure de la COP-23 présidée par Fidji et à la veille du sommet sur le climat du 12 décembre organisé par le Président de la République, le mécanisme français de l'équivalent fonds vert au bénéfice des collectivités françaises du Pacifique n'est plus alimenté dans le PLF 201... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 903C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 901C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 899C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 898C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 887C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable) M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 885C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Adopté) M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d'augmenter le taux de financement public ... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 884C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable) M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF499C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° CL93C au texte N° 235 - Article 61 (Non soutenu) M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme... Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLa dernière phrase du III de l'article L. 2336‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale est inférieur à 70 %, les montants corresp... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org