Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 3)

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Par dérogation » les mots : « Dans le respect des principes énoncés ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rappeler l’impérieuse nécessité de garantir le principe du secret médical. Il appartient au législateur d’encadrer la mise en œuvre de ce sys...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger le mandat du Défenseur des droits jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire. Dans une période particulièrement délicate eu égar...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3bis A Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prohiber toute récupération politique...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d’une information issue des données collectées dans ce système d’information, elles encourent les peines prévues par l’article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement du Gro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger le mandat de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire. Dans une péri...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce diagnostic est établi au minimum par un test virologique. La personne concernée peut solliciter une contre-expertise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les garanties des personnes qui seraient concernées par des mesures d’isolemen...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que la base de données ne donnera pas lieu à des utilisations...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200 sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribu...

 « Le Gouvernement communique chaque semaine, une information complète et identifiée du nombre de décès en lien avec le Covid-19 sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs semaines, nous ne pouvons que constater le manque de précision s’agissant du nombre de décès liés au Covid-19. La réalité de ce drame humain...