Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Explications de vote)

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu’au 1er février 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il ap...

Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouverne...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans toute une série de domaines aussi divers que variés. Si certaines mesures apparaissent nécessaires, rien ne justifie que le Parleme...

Substituer à la date : « 16 février » la date : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouverne...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il ...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer le dispositif d'accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l'être. En effet, faute de préciser ce qu'impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu'il ne s'agira pas d'un dispositif de su...

Le dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « loi, », sont insérés les mots : « dans la limite de deux mois maximum et » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appa...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l'élargissement du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier Covid-19. La liste des professionnels ayant accès à ce système d'information est déjà bien longue avec les risques de fuites de données personnelles que...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer le dispositif d'accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l'être. En effet, faute de préciser ce qu'impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu'il ne s'agira pas d'un disposi...

Après le mot : « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’une durée d’un mois ou, au plus tard, dès lors que l’état médical des personnes concernées ne le justifie plus. Ces personnes reçoivent systématiquement une notification les informant de la suppression de leurs données du système d’information. En l’absence de ré...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » les mots : « sous réserve de recueillir par écrit » Exposé sommaire : Avec cet article le Gouvernement souhaite instaurer un système d’information visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19, qui pourra recueillir des données à caractère personnel concernan...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personne...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'habilitation des « gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale » à sanctionner les violation des règles de l'état d'urgence sanitaire. Les habilitations sont largement étendue avec cet article...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d’une information issue des données collectées dans ce système d’information, elles encourent les peines prévues par l’article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que la base de données ne donnera pas lieu à des utilisations...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « Par dérogation » les mots : « Dans le respect des principes énoncés ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rappeler l’impérieuse nécessité de garantir le principe du secret médical. Il appartient au législateur d’encadrer la mise en œuvre de ce système d’inf...

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de cet article : « . Ces critères sont évalués à l’échelle départementale. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à améliorer le dispositif de l'article 6 bis. Premièrement, il serait regrettable de n'associer que les élus locaux au dialogue concernant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :