Haine sur internet
(Article 7)

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. » Exposé ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. ». » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionn...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année,...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – Par dérogation à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de l'exonération menti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 3° du I de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits et au surcoût des dépenses de personnel, » Exposé sommaire : Dans tou...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le caractère illicite des contenus publiés sur internet comportant une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou une injure à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. » Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire pour les opérateurs la transmission au CSA de l’ensemble d...

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1erbis de la présente loi, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’à l’issue de cette procédure, des contenus visés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ont été signalés sans être retirés, les associations remplissant les conditions prévues aux articles 48‑1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « attaché », insérer les mots : « au respect de la dignité humaine et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « une atteinte à la dignité de la personne humaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à replacer la dignité de la personne hum...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme PHAROS au regard des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à obtenir une évaluation des moyens af...

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer le montant de l’amende prévu en cas de manquement par les réseaux sociaux à leurs obligations établies dans le présent texte. Alors que ces réseaux enregistrent des profits parfois gigantesques, ils so...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut attribuer à des associations de lutte contre la haine le statut de partenaires privilégiés leur permettant, en cas de carence ou de retard du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’alerter de façon simplifiée de contenus haineux tels qu'ils sont défini...

Substituer au mot : « haine » les mots : « diffusion de contenus haineux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à proposer un titre plus proche de l’objectif réel de ce texte. Il serait vain pour le législateur de prétendre lutter contre un sentiment alors qu’il peut lutter par la voie législative...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 7°bis Ils mettent en œuvre un processus de double-identification lors de la création d’un compte sur leur plateforme au cas où il n’y aurait pas de possibilités d’identification fiables ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à s’assurer que les informations fournies – ad...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l’engagement de la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer au CSA de mettre en place une base de données regroupant toutes les décisions prises par les réseaux concernés en application de l’article 1er de ce...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il contrôle à ce titre la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de lutter contre la haine sur internet. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

À l’alinéa 2, après le mot : « disposition », insérer les mots : « , en particulier en direction des associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reprendre une recommandation du rapport de la Commission d’enquête « sur ...