Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 6 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer le montant de l’amende prévu en cas de manquement par les réseaux sociaux à leurs obligations établies dans le présent texte.
Alors que ces réseaux enregistrent des profits parfois gigantesques, ils sont les principaux responsables de la propagation des contenus haineux sur internet faute de consacrer suffisamment de moyens à ce problème.
En renforçant les sanctions qu’ils encourent, on peut espérer que ces réseaux assumeront leurs responsabilités face à ce fléau.
Tel est le sens de cet amendement.
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