Haine sur internet
(Article 7)

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé : «Art. 6‑4. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné ...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 6‑1-1. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne menti...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’obligation pour la personne qui souhaite signaler u...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 500 000 connexions mensuelles, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d’application du présent texte en fixant un seuil minimum de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 millions est envisagé ...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce traitement ne saurait être entièrement automatisé. Pour le retrait d’un contenu litigieux tel que mentionné au même article, le recours aux seuls algorithmes ne saurait suffire et la décision de retrait doit être supervisée par des moyens humains. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « année », insérer les mots : « au sein de son rapport annuel d’activité mentionné à l’article 18 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à insérer le bilan sur l’application du présent texte dans le rapport annuel d’activité publié par le CSA. Au r...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’autorité administrative » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que cet article n'offrira pas à d'autres autorités admini...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’autorité administrative peut enjoindre » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le juge des référés qui statut dans les plus brefs délais afin d’enjoindre ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de carence ou de retard du C...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » les mots : « saisir le juge des référés qui décide dans les plus brefs délais du retraits éventuel des contenus litigieux. Le juge peut ». II. ...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’autorité administrative peut également enjoindre » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le juge des référés qui statue dans les plus brefs délais afin d’enjoindre ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de carence ou de r...

À l’alinéa 1, après le mot : « raison », insérer les mots : « de l’origine, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à intégrer dans le champ des contenus haineux les incitations à la haine et les injures proférées à raison de « l'origine » des personnes qui ont sont les victimes. Eu égard à l'o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Après le 9° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « « 10° Un bilan sur l’application et l’effectivité des politiques de lutte contre la haine sur internet issue de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet par les opér...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions » les mots : « le seuil de 500 000 connexions mensuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d'application du présent texte en fixant un seuil de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 mil...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme PHAROS au regard des missions qui lui sont confiées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à obtenir une évaluation des moy...

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer le montant de l'amende prévu en cas de manquement par les réseaux sociaux à leurs obligations établies dans le présent texte. Alors que ces réseaux enregistrent des profits parfois gigantesques, ils son...

Compléter cet article par les mots : « en particulier les associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit et de l’aide aux victimes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reprendre une recommandation du rapport de la Commission d'enquête « sur la lutte contre les groupuscules d'extrême ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « comportant », insérer les mots : « une contestation ou une négation de crimes contre l’humanité ou de génocide, ». II. – En conséquence, après la référence : « article 24 » insérer les références : « , aux premier et deuxième alinéas de l’article 24bis ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe so...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'obligation pour la personne qui souhaite signaler un contenu illégal de sélectionner la catégorie à laquelle ce contenu peut être rattaché. En effet, ce choix de catégorie relève d'une opération de qualification juridique et pourrait dissuader des ...

Au titre de la proposition, substituer au mot : « haine » les mots : « diffusion de contenus haineux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à proposer un titre plus proche de l'objectif réel de ce texte. Il serait vain pour le législateur de prétendre lutter contre un sentiment alors qu'il peut ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er mettront en œuvre un processus de double-identification lors de la création d’un compte sur leur plateforme au cas où il n’y aurait pas de bonnes possibilités d’identification. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à s’assur...