Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL81 (Tombe)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’autorité administrative »
les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que cet article n'offrira pas à d'autres autorités administratives (comme la HADOPI) des facilités procédurales qui ne peuvent valoir que pour la lutte contre les contenus haineux sur Internet.
Tel est le sens de cet amendement.
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