Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 62 (Retiré)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« au sein de son rapport annuel d’activité mentionné à l’article 18 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à insérer le bilan sur l’application du présent texte dans le rapport annuel d’activité publié par le CSA. Au regard des prérogatives conférées par ce texte au CSA, il nous semble souhaitable, dans un souci de cohérence et de transparence, que les élus de la Nation comme la société civile puissent prendre connaissance aisément des effets et des implications de la présente loi.
Tel est le sens de cet amendement.
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