Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15)

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « informé » insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser que le maire doit bénéficier de ces informations « dans les meilleurs délais ». Une telle formulation évite l'écueil ...

À l’alinéa 6, après le mot : « interjetés » insérer les mots : « concernant les plaintes déposées par le mairees qualité ou ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à inclure les « plaintes déposées par le maire es qualité » parmi les actes devant donner lieu à une information du procureur de la République quant aux suites données pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «a) Au troisième alinéa, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire » ; ». Exposé sommaire : La procéd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines son intention de relever le seuil de déclenchement de la procédure de marché public de 25 000 à 40 000 euros. Cet amendement vise à obtenir de l’in...

À la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fréquence » sont insérés les mots : « , qui ne peut être supérieure à six mois, ». Exposé sommaire : L’article L2121‑19 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux « d’exposer en séance du consei...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des actions de simplification des délibérations prises en conseil municipal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les mesures de simplification qui pourraient être prises...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2121‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, les trente premières minutes de la séance sont consacr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lors de leur » les mots : « en développant un socle commun de formation ouvert à tous les élus effectuant un ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat. En l’espèce, il apparait nécessaire de définir un socle...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « en rendant immédiatement utilisables les droits à la formation de l’élu ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat. En l’espèce, il apparait nécessaire de rendre...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑19‑1. – Les indemnités pour frais de représentation versées aux maires et adjoints des communes de plus de 100 000 habitants, des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « trimestre », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « sont reportables sur les suivants ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus et singulièrement en termes de temps disponible pour l’exercice de leur mandat. ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est ainsi rédigé : « « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’obligation pour les communes de 100.000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. Les Français expriment une demande constante de proximité, ce que le « Grand débat » souhaité par le Président de la République, a pleinement confirmé. Il serait ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de conserver la mise en place obligatoire de conseil de développement dans les EPCI à partir de 20 000 habitants. Le choix du Gouvernement de rendre facultatifs les conseils de développement en dessous du seuil de 50 000 habitants est un très mauvais signal. Ces structu...

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; » Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propose non seulement de conserver la mise en place obligatoire de conseil de développement dan...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L’article 23 supprime la production par les établissements publics de coopération intercommunale de deux rapports : - L’un portant sur les actions menées en matière de développement social urbain dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ; - L...

Après l’article L. 581‑24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑24‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 581‑24‑1. – Nonobstant l’application des articles L. 581‑29 et L. 581‑31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’installation d’une publicité, enseigne ou préenseigne sur ...

Lorsqu’une commune, après avoir sollicité plusieurs administrations de l’État, fait face une interprétation différente d’une disposition législative ou règlementaire de la part de celles-ci, l’interprétation la plus favorable à la commune s’applique. Exposé sommaire : Selon les départements, il peut arriver que les services de l’État aient un...