Les interventions de George Pau-Langevin sur ce dossier
86 amendements trouvés
05/11/2019 — Amendement N° CL477 au texte N° 2357 - Après l'article 12 A (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Potier
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑42. – Lorsqu’une plainte est déposée es qualité par le maire d’une commune, le procureur de la République procède à son audition dans le délai d’un mois...
05/11/2019 — Amendement N° CL476 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Potier
À l’alinéa 5, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d'élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois. Si cette élaboration mérite de s'inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu'elle prenne trop de temps et empêche l'EPCI d...
05/11/2019 — Amendement N° CL642 au texte N° 2357 - Article 15 bis B (Rejeté)
M. Bournazel, Mme Kuster, M. Goasguen, Mme Maud Petit, Mme Florennes, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M...
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « « Dès réception de la déclaration, la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéder à un contrôle de la régularité de l’offre et délivrer un accusé-réception comprenant un numéro de déclar...
05/11/2019 — Amendement N° CL466 au texte N° 2357 - Après l'article 29 bis (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas
« La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 2123‑19‑1. – Les frais versés au titre des articles L. 2123‑18 et suivant donnent lieu à une publication annuelle annexée au compt...
02/11/2019 — Amendement N° CL480 au texte N° 2357 - Après l'article 22 quater (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge administratif sur les documents d'aménagement artisanal et commercial. De nombreux acteurs ont en effet pu constater que les décisions prises par...
02/11/2019 — Amendement N° CL464 au texte N° 2357 - Après l'article 31 ter (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend limiter les possibilités de cumuler plusieurs fonctions exécutives locales. En l’état de notre droit il est interdit de cumuler plus d’une fonction ex...
