Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1387 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 31 bis (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fréquence » sont insérés les mots : « , qui ne peut être supérieure à six mois, ».
Exposé sommaire :
L’article L2121‑19 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux « d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Cependant cet article renvoie la mise en œuvre de cette possibilité, tant sur la fréquence que sur les règles de présentation, au règlement intérieur des communes.
Sans remettre en cause ce principe, cet amendement vise à faire en sorte que la fréquence à laquelle une commune de plus de 3500 habitants est tenue d’organiser une séance de questions orales ne puisse être supérieure à 6 mois.
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