Bioéthique
(Article 2)

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi le pri...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 A de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1 A. – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès d...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑1. - Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, y compris à des examens de caractéristiques génétiques, constitue un programme de santé national au sens de l’articl...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑1. –Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale ou à des examens de caractéristiques génétiques constitue un programme de santé national au sens de l’article L. 1411‑...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecin...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1 A. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre, à compter de la naissance de leur enfant conçu à l’aide d’un don, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneur recueillies...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétences ...

Substituer à l’alinéa 15 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de recherche scientifique » les mots : « , de recherche scientifique ou dans le cadre d’une recherche d’identité biologique. » Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir les tests génétiques à la recherche d'identité biologique. Les tests génétiques resteront la s...

I. – À l’alinéa 60, après le mot : « accès » insérer les mots : « des parents et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la commission ad hoc à transmettre aux parents qui le souhaitent les informations non identifiantes sur le donneur e...

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 28, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à toutes les personnes conçues par assistance médicale à la procréation l’accès aux données identifiantes du tiers donneur, à leur majorité s’ ils en font la demande. En effet, de nombreux jeunes adult...

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendent vise à supprimer l'alinéa 12 du présent projet de loi. Les personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent en effet avoir accès aux données identifiantes du donneur mais celui-ci ayant au préalable déjà autorisé l'accès à son identité au moment du don...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143‑4. du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les données relatives aux tiers donneurs d’« avant la loi » devront être conservées conformément à ce qui est précisé à l’alinéa 24.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 5°ter (nouveau)De recueillir et d’enregistrer l’accord des proches directs d’un tiers donneur décédé qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de son don et qui se manifestent à leur initiative pour autoriser la communication des données non identifiantes et de l’ident...

Substituer à l’alinéa 15 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

À l’alinéa 30, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par assistance médicale de pouvoir demander, à leur majorité, à l’Agence de la biomédecine la communication des données identifiantes des tiers donneurs.

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « l’avant-veille de » les mots : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.