Violences au sein des couples et incidences sur les enfants
(Discussion générale)

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles en direction de mineur (crime, viol et agression sexuelle, proxénétisme, pédopornographie, etc.). Les personnes inscrites sur ce fichier...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 379‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « une suspension ou » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la suspension ou » ; « c) Il est a...

I. – À l’alinéa 2,après le mot : « Sont », insérer les mots : « notamment considérées comme ». II. – En conséquence, après le mot : « économiques », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : L’article 2 entend préciser les différents types de violences dans un cadre conjugal, pouvant donner lieu à une ordonnance de protection. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend préciser la notion de violences dans l'article 222-14-3 du code pénal. Or la rédaction actuelle couvre un champ potentiellement plus large (« quelle que soit leur nature ») que la rédaction proposée, qui ne fait référence qu’à 4 types de violences (« physique, psychologique, sexuelle...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « Sont », insérer les mots : « notamment considérées comme ». II. – En conséquence, après le mot : « économiques », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 2 entend préciser les différents types de violences dans un cadre conjugal, pouvant donner lieu à une ordonnance de protection....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend préciser la notion de violences dans l'article 222-14-3 du code pénal. Or la rédaction actuelle couvre un champ potentiellement plus large (« quelle que soit leur nature ») que la rédaction proposée, qui ne fait référence qu’à 4 types de violences (« physique, psychologique, sexuelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles en direction de mineur (crime, viol et agression sexuelle, proxénétisme, pédopornographie, etc.). Les personnes inscrites sur ce fichie...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : « 1° L’article 379‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « une suspension ou » ; «b) À la deuxième phrase, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la...

 « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences familiales par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. « Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses à apporter...