Système universel de retraite

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code » les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la participation au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universell...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 434‑2 ». Exposé sommaire : Selon les projets du Gouvernement, l’article 32 étend à tous les assurés du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Tel que rédigé actuellement, le projet de loi écarte les travailleurs indépendants d...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° La définition d’un régime social et fiscal favorisant efficacement les versements… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’efficacité de l’incitation aux dispositifs de retraite supplémentaire pour la part des rémunérations supérieures à trois fois le plafon...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite par répartition et par points ». Exposé sommaire : La communication politique n’a pas sa place dans le texte. Un énoncé erroné ne peut être gravé dans le marbre de la loi. L’intitulé du texte ne peut être en décalage avec son contenu. Co...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Dans la continuité des précédents amendements prévoyant que soit supprimée, pour partie, la limite de trois fois le montant d'un plafond dans l'assiette des cotisations de ce régime, avec un remplacement par un plafond, cet amendement prévoit de supprimer l'alinéa 10 de cet article 13. Il est en effet...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. » Exposé sommaire : L’article 49 précise les missions de la future ca...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des deux montants de cotisations correspondant aux deux assiettes distinctes de la cotisation au nouveau régime des retraites des travailleurs salariés et assimilés. Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la bonification par enfant à envisager, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , après consultation des institutions et des organisations représentant les professions concernées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « ratification », insérer les mots : « incluant les résultats de la consultation mentionnée au premier alinéa et pr...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. Il convient à ce titre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article maintient l’âge de départ à 62 ans. Comme exposé dans son amendement n° 400, le groupe Les Républicains propose dans son projet clair et responsable de fixer l’âge de départ à 65 ans, accompagné d’un nouveau système de pénibilité. Le projet du Gouvernement, en maintenant un âge de départ ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...