Système universel de retraite

Dans l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite par répartition et par points ». Exposé sommaire : La communication politique n’a pas sa place dans le texte. Un énoncé erroné ne peut être gravé dans le marbre de la loi. L’intitulé du texte ne peut être en décalage avec son contenu. Co...

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par la phrase suivante : « L’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale ». Exposé sommaire : L’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est une atte...

 « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire : 1° les modalités spécifiques de délégation de la gestion d...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à ce que le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle soit nommé par le conseil d’administratio...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces points sont majorés pour les personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à valoriser le début de carrière des jeunes actifs en situation de handicap. Ainsi, le décret prévoyant des points supplé...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les républicains vise à modifier les objectifs du système universel de retraite afin d’y inclure expressément l’impact sur la carrière de l’aide apportée par un aidant à une...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive : 1° L’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ; 2° En particulier, le calcul annuel de l’évolution de ce montant minimal annu...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur l’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes. Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet article prévoit des mécanismes de solidarité qui permettrait de compenser pour la r...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence, il vise à supprimer l’avis du comité de surveillance qui était créé par le III de l’article 50 du projet de loi présenté au Conseil d’État, mais qui n’apparait plus dans la version déposée sur l...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite obligatoires de mettre en œuvre les mesures résultant du schéma de transformation prévu par l’alinéa 6 et suivant du présent article.

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’instituer un droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à c...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots « « en matière de prestations en espèces et d’action sociale pouvant être attribuées aux professionnels libéraux en cas d’invalidité, de décès, et le cas échéant de maladie, et » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Chaque section de profession libérale définie à l'art...

I.- A la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne serait pas compatible » les mots : « serait prise en considération flagrante ». II.- En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : L'expression « pas compatible » est trop imprécise et donne trop de marge interprétative à la ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ». Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fon...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils d’administration des caisses gestionnaires des régimes mentionnés au présent II assurent la bonne mise en œuvre de la garantie de la conservation des droits acquis prévue à l’article 61 de la loi n° du instituant un système universel de retraite. Ils assurent également le contrôle et...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cette phrase donne un pouvoir exorbitant à la CNRU pour la délégation de gestion du régime universel aux caisses existantes. En effet, l’expression « au vu des résultats constatés » est beaucoup trop imprécise. La CNAVPL délègue déjà la mise en œuvre du régime de base aux sections ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ». Exposé sommaire : Il est essentiel pour la bonne organis...