Publié le 14 février 2020 par : M. Cherpion, M. Menuel, M. Brun, M. Le Fur, M. Larrivé, M. Pauget, M. Boucard, M. Hetzel, M. Lurton, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Door, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Masson, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Brenier, Mme Poletti, Mme Levy, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Perrut, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 10.
Dans la continuité des précédents amendements prévoyant que soit supprimée, pour partie, la limite de trois fois le montant d'un plafond dans l'assiette des cotisations de ce régime, avec un remplacement par un plafond, cet amendement prévoit de supprimer l'alinéa 10 de cet article 13.
Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui pourrait être créé, existe un deuxième étage « complémentaire » fonctionnant avec des règles propres à chaque grande catégorie d’actifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.