Liberté de choisir son avenir professionnel

Or la lettre d'orientation a dit très clairement : C'est terminé, le CIF ! On fait une croix dessus. Qu'ont fait les partenaires sociaux ? Ils ont essayé de rappeler que le CIF avait une utilité. C'est pourquoi ils ont reconstruit un système, qui n'est pas un CIF à l'identique, mais un CIF inférieur, un CIF low cost, une fois encore. Il ne fa...

On n'arrivera jamais à ce résultat. À un moment donné, il faut quand même être cohérent. Le CIF était une bonne solution. Vous le supprimez. Vous instaurez un système qui ne le remplace pas. En cela, le Gouvernement se comporte comme un pompier pyromane.

Il faut revenir aux réalités du terrain. Lorsqu'on suit les choses de près, on se rend compte que beaucoup de bénéficiaires du CIF sont de niveau de qualification IV et V, et que cela fonctionne bien, avec 95 % de résultats positifs. Cela témoigne de la volonté des partenaires sociaux, qui gèrent les FONGECIF, de privilégier les parcours des mo...

J'ai du mal à comprendre ; tout au long des débats, vous n'avez cessé de critiquer l'ancien dispositif qui, selon vous, ne répondait pas aux besoins, et d'insister sur la liberté que, selon vous, instaure votre projet de loi. Mais on constate ici une nouvelle fois qu'il n'y a plus de liberté ! L'écart est, une fois de plus, extraordinaire entr...

Madame la ministre, la monétisation du compte personnel de formation se traduira, comme cela a été dit, par une baisse des droits inscrits, le Gouvernement ayant annoncé la conversion des heures au montant de 14,28 euros, quand les OPCA les servent actuellement à un montant moyen de 30 euros. La monétisation favorisera l'appréhension de la for...

Madame la ministre, vous avez évoqué le chiffre de 80 000 organismes de formation ; à ma connaissance, il en existe seulement un peu plus de 50 000, dont 6 000 à 7 000 sont actifs. Vous parlez aussi de réguler l'offre de formation. Mais qu'y a-t-il dans le texte qui aille dans ce sens ? Rien. Quant à la formation ouverte et à distance, la FOA...

Enfin, 5,5 millions de CPF ouverts – en deux ans, monsieur Vallaud, plutôt qu'en trois, puisque la loi n'a été appliquée qu'à partir de 2015 – il me semble aussi que c'est une belle performance. Peut-être est-ce insuffisant ; mais combien de lois ont eu des effets aussi puissants en deux ans ? L'utilisation des CPF a, en outre, été complétée p...

Cet amendement achève de montrer que la monétisation est une mauvaise chose : dès qu'elle est instaurée, il faut voter sa revalorisation. L'amendement no 2091, qui vise à créer une clause de revoyure, est beaucoup plus complexe et plus lourd, puisqu'il prévoit une saisine du conseil d'administration de France compétences. Le groupe Les Républ...

Tout à l'heure, madame la ministre, vous nous avez dit tout l'attachement que vous portez à l'accompagnement et votre souhait que les personnes ne soient ni tutorées, ni assistées, mais accompagnées. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'amendement no 273 vise donc à permet...

Il a beau avoir été rectifié, on voit là comment est traitée la co-construction. En réalité, cet amendement ne traite pas de la totalité des sujets. Il se limite à la question des frais pédagogiques. Il n'y a rien sur le type de formations éligibles, sur la question des salariés prioritaires, sur la prise en charge des rémunérations, etc. C'est...

Ces deux amendements sont identiques sur le fond. Vous avez dit, madame la ministre, qu'il fallait responsabiliser l'actif, qu'il soit demandeur d'emploi ou salarié, de façon à ce qu'il prenne en main son parcours, sa destinée professionnelle. Mais le sanctionner comme vous le prévoyez reviendrait à sanctionner les organismes de formation qui a...

Je pense que la situation actuelle pose tout de même un certain nombre de problèmes parce que des organismes gestionnaires du financement de la formation ne veulent pas la payer faute de feuilles de présence en nombre suffisant ou parce que le stagiaire n'a pas passé l'examen. Il s'agit surtout d'amendements de clarification. Sur le fond, je pe...

Cet amendement montre que la phase de transition n'a pas été anticipée, puisqu'il tend à répondre à la question de savoir ce qui se passera durant cette période. Nous avions d'ailleurs soulevé ce point en commission. Une fois encore, on trouve un moyen pour boucher un trou dans le système : bouchons-le, mais cette méthode de travail n'est pas ...

Le projet de loi simplifie l'éligibilité des formations au compte personnel de formation en supprimant le système de listes. Voilà au moins une mesure de simplification, et je vous en remercie. En 2014, je m'étais déjà battu contre ce système mais j'avais perdu ; aujourd'hui je suis un homme heureux. Le nouvel article L. 6323-6 du code du trav...

L'esprit de mon amendement est identique puisque je propose, après l'alinéa 26, d'insérer l'alinéa suivant : « Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou perme...

Cet amendement fait suite à la monétisation du CPF et à la transformation du CIF en CPF de transition. Ces deux éléments rendront plus difficile l'accès à des formations de longue durée, qualifiantes et certifiantes. Pourtant, dans le même temps, le CPF deviendra le principal réceptacle des droits des salariés en matière de formation. Pour évi...

C'est, en quelque sorte, un amendement de précision : nous souhaitons en effet qu'à l'alinéa 27, après le mot : « conditions », soient insérés les mots : « d'ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges ». Cet alinéa prévoit en effet que les actions qui seront également éligibles au compte personnel de formation le seront « dans des ...

La nouvelle rédaction de l'article L. 6323-6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci figurent, à l'alinéa 26, les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles et, à l'alinéa 28, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. En pratique, dans le cadre ...

J'avoue avoir un peu de mal à comprendre l'avis de Mme la rapporteure. L'amendement vise à offrir, en cas d'abondement de l'employeur, une possibilité supplémentaire. On ne peut donc qu'y être favorable car cela ne sera pas une obligation. L'employeur sera en mesure d'abonder le financement d'une action de formation, ce qui permettra de la décl...

Je veux revenir sur l'explication qui vient d'être donnée par M. Maillard. Il faut relire l'alinéa 36 du présent article : « Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également...