Les interventions de Gérard Cherpion sur ce dossier

353 amendements trouvés


31/05/2018 — Sous-Amendement N° AS1512 à l'amendement N° AS1480 au texte N° 904 - Article 17 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Lurton, M. Perrut

I. – Au vingtième alinéa, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». II. – En conséquence, au vingt-et-unième alinéa substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au 23 % du « hors quota » tel qu'il existe aujourd'hui. En effet, la baisse importante qui est prévue ici risque de déséquil...

31/05/2018 — Sous-Amendement N° AS1514 à l'amendement N° AS1242 au texte N° 904 - Article 61 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry

I. – Au quatrième alinéa, après le mot : « d'indicateurs définis » insérer les mots : « par accord collectif ou, à défaut, II. – En conséquence, procéder à la même insertion au cinquième alinéa. Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse ...

29/05/2018 — Amendement N° AS328 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Le...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » Exposé sommaire : Le projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution : c'est flagrant ...

29/05/2018 — Amendement N° AS230 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verp...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « en fonction des effectifs et des catégories de public, ». Exposé sommaire : L'article 16 organise les missions de France compétences. L'établissement public à caractère administratif a notamment pour mission d'assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 e...

29/05/2018 — Amendement N° AS335 au texte N° 904 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Le...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions financées par les contributions visées à l'article L. 6332-1-2. » Exposé sommaire : Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions c...

29/05/2018 — Amendement N° AS329 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Levy, M. Perru...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « et après avis conforme du conseil d'administration ». Exposé sommaire : Toujours pour préserver le quadripartisme et éviter le poids déséquilibré de l'État au sein de France compétences, cet amendement prévoit que le directeur général ne peut être nommé par le Gouvernement qu'après avis conforme du cons...

29/05/2018 — Amendement N° AS322 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perr...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la ...

29/05/2018 — Amendement N° AS241 au texte N° 904 - Article 16 (Retiré)
M. Viry, M. Cherpion

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « , dont des représentants des établissements de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : La gouvernance de France Compétences doit logiquement intégrer l'ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l'apprentissage et de la formation tout au long de la vie. Les instances représenta...

29/05/2018 — Amendement N° AS323 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Le...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d'objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance....

29/05/2018 — Amendement N° AS1381 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
M. Cherpion, M. Viry, M. Perrut

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , notamment les Écoles de Production ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement AS865. Les Ecoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A....

29/05/2018 — Amendement N° AS239 au texte N° 904 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verp...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le premier janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail. Exposé sommaire : Le Gouvernement a prévu de confier le re...

29/05/2018 — Amendement N° AS865 au texte N° 904 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Cherpion, M. Viry, M. Perrut

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : « Écoles de production « Art. L. 6271-1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualification dans le mond...

29/05/2018 — Amendement N° AS337 au texte N° 904 - Article 19 (Retiré)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Le...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 67, insérer la phrase suivante : « Ces coûts intègrent l'ingénierie de formation, le premier équipement de l'apprenti, le fonctionnement de la formation, y compris en cas de mobilité internationale et l'accompagnement à l'insertion professionnelle. » Exposé sommaire : De nombreuses incertitudes pèsent sur...

29/05/2018 — Amendement N° AS237 au texte N° 904 - Article 19 (Retiré)
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verp...

Aux alinéas 31 et 64, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Amendement lié aux AS235 et AS236. Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l'a...

29/05/2018 — Amendement N° AS233 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verp...

I. - Aux alinéas 28, 45 et 80, supprimer les mots : « pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – Jusqu'au 31 décembre 2021, par dérogation au I, lesb des 2° des articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2 sont ainsi rédigés : « b) À France compétences pour la pé...

29/05/2018 — Amendement N° AS226 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Doo...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

29/05/2018 — Amendement N° AS216 au texte N° 904 - Article 13 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verp...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). –À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve cumulativement : « ...

29/05/2018 — Amendement N° AS341 au texte N° 904 - Article 61 (Tombe)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Le...

À l'alinéa 4, après le mot : « salariés, », insérer les mots : « à défaut d'accord collectif sur une méthodologie destinée à mesurer les écarts, ». Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux d...

29/05/2018 — Amendement N° AS244 au texte N° 904 - Article 46 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exclusion des salariés en insertion en CDD d'usage au sein des associations intermédiaires. » Exposé sommaire : La mission première des associations intermédiaires est d'aider les salariés en insertion, qu'elles mettent à disposition de tiers (particuliers, entreprises, collectivités publiques), à ...