Les interventions de Gérard Cherpion sur ce dossier

353 amendements trouvés


12/06/2018 — Amendement N° 1571 au texte N° 1019 - Article 51 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 1263‑7 du même code, après le mot : « national », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues aux 1° et au 2° de l'article L. 1262‑1 et à l'article L. 1262‑2 ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, l'employeur détachant des salari...

12/06/2018 — Amendement N° 1569 au texte N° 1019 - Article 50 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de l'obligation prévue à l'article L. 1263‑7 du code du travail ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, l'employeur détachant des salariés dans le cadre d'une prestation internationale de service ou d'une mobilité intrag...

12/06/2018 — Amendement N° 1527 au texte N° 1019 - Article 40 (Rejeté)
M. Cherpion

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des centres de distribution de travail à domicile. » Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services (Art. L. 5 212‑6 du co...

12/06/2018 — Amendement N° 1525 au texte N° 1019 - Article 32 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que des dispositions réglementaires relatives à l'allocation des travailleurs indépendants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notammen...

12/06/2018 — Amendement N° 1522 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry

I. – À la fin de l'alinéa 95, substituer à la date : « 1er janvier 2019 », la date : « 31 mars 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 96. III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 31 octobre 2018 », la date : « 31 décembre 2018 »...

12/06/2018 — Amendement N° 1511 au texte N° 1019 - Article 16 (Adopté)
M. Cherpion, M. Viry

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par la Commission des affaires sociales simplifie la gestion du CPF de Transition professionnelle en créant, au niveau régional, des commissions paritaires interprofessionnelles, dotées de la personnalité morale et agréées par l'État, pour la gestion des projets déposés...

12/06/2018 — Amendement N° 1498 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Selon des modalités précisées par décret, les dépenses engagées par les branches adhérentes pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et pour l'ingénierie de certification professionnelle. » Exposé sommaire : Comme c'est le cas aujourd'hui, l'opér...

12/06/2018 — Amendement N° 1455 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion

I. – À l'alinéa 32, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 49, 65 et 85. Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°1446 , n°1450 et n°1453 . Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la fo...

12/06/2018 — Amendement N° 1453 au texte N° 1019 - Article 18 (Rejeté)
M. Cherpion

À l'alinéa 21, substituer au mot : « cinquante », les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°1446 , n°1450 et n°1455 . Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi pro...

12/06/2018 — Amendement N° 1450 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry

I. – À l'alinéa 71, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux cent ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 80. III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 83, après la sixième occurrence du mot : « de », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement lié aux a...

12/06/2018 — Amendement N° 1446 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry

À l'alinéa 37, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°1450 , n°1453 et n°1455 . Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi prop...

12/06/2018 — Amendement N° 1206 au texte N° 1019 - Article 27 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La formalisation du projet de reconversion professionnelle comprend une description du projet, ainsi que du plan d'actions envisagé pour sa mise en œuvre et sur la base duquel Pôle emploi procède au contrôle mentionné au II de l'article L. 5426‑1‑2. » Exposé sommaire : Conformément à l'accord na...

12/06/2018 — Amendement N° 926 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Vialay

Compléter l'alinéa 95 par les mots : « , sans remettre en cause les modalités de la collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018, mentionnées au A du II de l'article 17 de la présente loi. » Exposé sommaire : Dans l'objectif de sécuriser la transition entre le dispositif actuel de collecte de la taxe d'apprentis...

12/06/2018 — Amendement N° 910 au texte N° 1019 - Article 32 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry

À l'alinéa 3, substituer par deux fois aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les organisations d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel à la concertation préalable à la transmission du document de cadrage par ...

12/06/2018 — Amendement N° 909 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « et interprofessionnel », les mots : « , interprofessionnel et multiprofessionnel » Exposé sommaire : ↕l s'agit d'intégrer le niveau multiprofessionnel au sein du collège de représentants des organisations syndicales.

12/06/2018 — Amendement N° 703 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Ant...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

12/06/2018 — Amendement N° 702 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Catti...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

12/06/2018 — Amendement N° 701 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Ant...

Après l'alinéa 60, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle et son Président sont désignés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition, chacun en ce qui les concerne, du ministre de la formation professionnelle, du ministre de l'ag...

12/06/2018 — Amendement N° 700 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Ant...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en d...

12/06/2018 — Amendement N° 603 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion : « - des démissions et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1 ; « - des fins de contrats de travail à durée déterminée...