Liberté de choisir son avenir professionnel
(Avant l'article 40)

Aux alinéas 10 et 21, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Amendement lié aux AS235 et AS237. Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l'a...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des re...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III. - En cas d'absence ou d'insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du présent code, l'employeur verse la contribution ou la différence à l'opérateur de ...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « et pour les établissements, écoles et organismes mentionnés aux 1° à 11° de l'article L. 6133‑3 du présent code. » Exposé sommaire : La particularité des acteurs de la « liberté de choisir son avenir professionnel », c'est-à-dire les acteurs de l'enseignement n'est pas ici reconnue, alors qu'elle l'est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les établissements, écoles et organismes mentionnés aux 1° à 11° de l'article L. 6133‑3 du présent code. » Exposé sommaire : La particularité des acteurs de la « liberté de choisir son avenir professionnel », c'est-à-dire les acteurs de l'enseignement n'est pas ici reconnue, alors qu'elle l'...

I. - Modifier ainsi l'alinéa 26: 1° Après le mot : « inter-branche », supprimer la fin de l'alinéa; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : «. Ces fonds sont financés au moyen des excédents financiers dont disposent les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1, selon les conditions prévues par le décret en Conseil ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de 50 à 249 salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l'année précédente. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprise...

I. – Substituer à l'alinéa 49 les trois alinéas suivants : « L'article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : « La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par : « 1° Le...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Les régions gardent leur com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat de professionnalisation inclusion » peut être conclu sous réser...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs visées au 1° du présent article, et d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans la lo...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'absence ou d'insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 6133‑3 au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du présent code, l'employeur verse la contribution ou la différence à l'opérateur de compétenc...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord e...

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail)...

À l'alinéa 71, substituer à la référence : « et L. 6221‑1 », les mots : « , L. 6221-1 et dans les cas prévus à l'article L. 6222‑12‑1, ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi ambitionne de permettre une embauche d'apprentis tout au long de l'année, donc moins contrainte que celle du rythme scolaire. Or, il supprime une ...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas d'absence ou d'insuffisance de versement direct aux établissements ou organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du présent code, l'employeur verse la différence à l'opérateur de compétences qui l'a...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « 1° Après le mot : « il », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques défini...