Liberté de choisir son avenir professionnel
(Avant l'article 40)

À l'alinéa 21, substituer au mot : « cinquante », les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°1446 , n°1450 et n°1455 . Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi pro...

I. – À l'alinéa 71, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux cent ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 80. III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 83, après la sixième occurrence du mot : « de », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement lié aux a...

À l'alinéa 37, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°1450 , n°1453 et n°1455 . Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi prop...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La formalisation du projet de reconversion professionnelle comprend une description du projet, ainsi que du plan d'actions envisagé pour sa mise en œuvre et sur la base duquel Pôle emploi procède au contrôle mentionné au II de l'article L. 5426‑1‑2. » Exposé sommaire : Conformément à l'accord na...

Compléter l'alinéa 95 par les mots : « , sans remettre en cause les modalités de la collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018, mentionnées au A du II de l'article 17 de la présente loi. » Exposé sommaire : Dans l'objectif de sécuriser la transition entre le dispositif actuel de collecte de la taxe d'apprentis...

À l'alinéa 3, substituer par deux fois aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les organisations d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel à la concertation préalable à la transmission du document de cadrage par ...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « et interprofessionnel », les mots : « , interprofessionnel et multiprofessionnel » Exposé sommaire : ↕l s'agit d'intégrer le niveau multiprofessionnel au sein du collège de représentants des organisations syndicales.

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

Après l'alinéa 60, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle et son Président sont désignés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition, chacun en ce qui les concerne, du ministre de la formation professionnelle, du ministre de l'ag...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en d...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion : « - des démissions et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1 ; « - des fins de contrats de travail à durée déterminée...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°597 et n°598 Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition pr...

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°597 et n°599. Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobil...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Les Ecoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensem...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme et le taux d'insert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le corps » les mots : « les cadres d'emplois ». Exposé sommaire : La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique de l'État, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonc...