Liberté de choisir son avenir professionnel
(Avant l'article 40)

À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « et privés associés à l'État par contrat ». Exposé sommaire : Les établissements privés associés à l'État par contrat ont les mêmes exigences que l'enseignement public et participent à ce titre pleinement au service public de l'éducation. Leurs contraintes ne sauraient donc être...

À l'alinéa 73, après la référence : « L. 6222‑18 », insérer les mots : « , dans les cas prévus à l'article L. 6222‑12‑1 ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi ambitionne de permettre une embauche d'apprentis tout au long de l'année, moins contrainte que celle du rythme scolaire, en organisant notamment un contrôle continu, en dé...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d'objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis », les mots : « définie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il p...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : L'ouverture de la perception du solde de la taxe d'apprentissage à tous les établissements d'enseignement supérieur privés sans distinction présente le risque que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance soit...

À l'alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : La part actuelle du hors quota de la taxe d'apprentissage est de 23 % du rendement annuel de celle-ci. Afin de préserver l'équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcen...

À l'alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». Exposé sommaire : La part actuelle du hors quota de la taxe d'apprentissage est de 23 % du rendement annuel de celle-ci. Afin de préserver l'équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcen...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 6331‑38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : « 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés : «a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bât...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 6523‑1, les mots : « chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des organismes co...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262‑4‑1 du code du travail, après la référence : « L. 1262‑2‑1, », sont insérés les mots : « lorsque ce dernier est tenu d'effectuer une telle déclaration, » ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas souhaitable de mettre à la charge des donneurs d'o...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le rehaussement du plafond des amendes paraît légitime et pertinent en cas de violation des obligations de fond tenant aux droits des travailleurs détachés (notamment en matière de salaire minimum, de durées maximales du travail). A l'inverse, un tel rehaussement paraît disproportionné en matièr...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° La variation du montant de la rémunération de l'apprenti en fonction de l'âge, mentionnée à l'article 6222‑27 ; » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le report de la limite d'âge à 29 ans révolus pour l'entrée en apprentissage : c'est une avancée positive et il ne faudrait pas que ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 1263‑7 du même code, après le mot : « national », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues aux 1° et au 2° de l'article L. 1262‑1 et à l'article L. 1262‑2 ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, l'employeur détachant des salari...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de l'obligation prévue à l'article L. 1263‑7 du code du travail ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, l'employeur détachant des salariés dans le cadre d'une prestation internationale de service ou d'une mobilité intrag...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des centres de distribution de travail à domicile. » Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services (Art. L. 5 212‑6 du co...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que des dispositions réglementaires relatives à l'allocation des travailleurs indépendants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notammen...

I. – À la fin de l'alinéa 95, substituer à la date : « 1er janvier 2019 », la date : « 31 mars 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 96. III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 31 octobre 2018 », la date : « 31 décembre 2018 »...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par la Commission des affaires sociales simplifie la gestion du CPF de Transition professionnelle en créant, au niveau régional, des commissions paritaires interprofessionnelles, dotées de la personnalité morale et agréées par l'État, pour la gestion des projets déposés...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Selon des modalités précisées par décret, les dépenses engagées par les branches adhérentes pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et pour l'ingénierie de certification professionnelle. » Exposé sommaire : Comme c'est le cas aujourd'hui, l'opér...

I. – À l'alinéa 32, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 49, 65 et 85. Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°1446 , n°1450 et n°1453 . Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la fo...