Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier

33 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes...

14/01/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 2 qui proroge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’exception, il doit être à tout moment proportionné aux circo...

14/01/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article qui prévoit le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021. Le régime de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il existe aujourd’hui a été créé en 4 jours en mars 2020 fac...

14/01/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la proposition n° 6 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le rég...

14/01/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la proposition n° 9 de la mission flash menée pa...

14/01/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et ...

14/01/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 3739 - Article 5 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » est un amendement de cohérence avec nos amendements aux articles précédents et ti...

14/01/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 3739 - Article 4 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Substituer au mot : « 31 décembre 2021 » le mot : « 31 juillet 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2...

14/01/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À la fin, substituer à la date : « 1er juin 2021 » la date : « 1er mai 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à 10 semaines supplémentaires, soit jusqu’au 1er mai 2021. En effet, nous co...

14/01/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À la fin, substituer à la date : « 1er juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021. En effet, nous considérons que comme tout régime...

14/01/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à limiter le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021. En effet, la stratégie vaccinale du Gouvernement doit nous amen...

04/11/2020 — Amendement N° 134 au texte N° 3502 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-L...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

03/11/2020 — Amendement N° 143 au texte N° 3502 - Article 12 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes définies à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit...

03/11/2020 — Amendement N° 142 au texte N° 3502 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans toute une série de domaines aussi divers que variés. Si certaines mesures apparaissent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement soi...

03/11/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 3502 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d’accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l’être. En effet, faute de préciser ce qu’impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif de ...

03/11/2020 — Amendement N° 140 au texte N° 3502 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au G...

03/11/2020 — Amendement N° 139 au texte N° 3502 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu’au 1er février 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appart...

03/11/2020 — Amendement N° 138 au texte N° 3502 - Article 1er (Tombe)
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appart...

03/11/2020 — Amendement N° 136 au texte N° 3502 - Article 12 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes définies à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédi...