Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer de 10 ans la date prévue, dans la loi d’orientation des mobilités, pou...

I. – Le projet agroécologique pour la France est actualisé et accompagné d’un fonds dédié dans le but d’intégrer l’ensemble des filières agricoles et agroalimentaires françaises dans la transition agroécologique. II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Pour accompagner les ménages précaires dans l’acquisition d’un véhicule moins polluant, un dispositif de prêt ne portant pas intérêt, dit « prêts à taux zéro mobilité garanti par l’État » est mis en place. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. Ce décret précise les véhicules éligibles, les conditions de ressource p...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « durablement », les mots : « de manière irréversible ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à préciser la définition de l’artificialisation afin de ne pas faire obstacle au déploiement d’installations de p...

Après l’alinéa 1, insérer les deuxalinéas suivants : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour l’accès à une assiette durable. Cette feuille de route comporte notamment un plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques, pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité, à moindre i...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , incluant notamment les émissions importées associées aux chaînes d’approvisionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les émissions importées associées aux chaînes d’approvisionnement dans le calcul de l’impact en termes d’émissions de ga...

Substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer dans le temps de 2030 à 2025, la mise en œuvre d’une politique de commercialisation des marchandises en vrac dans les grandes et moyennes surfaces concernées. En effet, l’article 11 fixe un objec...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par les mots : « et les produits de la mer mentionnés au 4° du même I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 50 % des produits de la mer » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés ...

I. – L’État peut conclure un accord avec dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, afin de mettre en place une expérimentation, d’une durée maximale de trois ans, vi...

L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés v...

Au 4° de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, après les mots :« cession des terrains », sont insérés les mots : « dédiés aux constructions à usage d’habitation, visées à l’article L. 5112...

Lors de la présidence française de l’Union européenne en 2022, la France propose un accord, au niveau européen, sur la maîtrise de la fertilisation azotée, ainsi que sur l’interdiction d’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par le droit communautaire. Exposé sommaire : Cet amendement du ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions du présent article. Ce rapport fait ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre I^er est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. 153‑1. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation éner...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , conformément aux principes de précaution et d’action préventive. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encourager un recours plus vertueux et systématique au principe de précaution (article 5 de la Charte de l’Environnement annexée ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

I. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions de création de nouvelles expérimentations, notamment d’un « chèque dé...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

I. – Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 25 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et por...

À l’article L. 121‑3 du code forestier, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , la lutte contre le changement climatique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la lutte contre le réchauffement climatique dans la liste des services rendus par la forêt. L’article L. 121‑3 du code ...