Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 60)

À l’alinéa 9, substituer au mot : « durablement », les mots : « de manière irréversible ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à préciser la définition de l’artificialisation afin de ne pas faire obstacle au déploiement d’installations de p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à ce...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2035, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont très peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. « À compter du 1^er janvier 2045, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de de l’article L. 634‑1, après le mot : « indigne », sont insérés les mots :« , d’obligation de location de logements décents » ; 2° Il est procédé à la même insertion à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 635‑1. Expos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de territorialisation du présent article en Guyane, Guadeloupe, Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » Exposé sommaire : L’ADEME rappelle régulièrement dans ses notes le rôle de l’agriculture dans l’émission de protox...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret permet d’adapter les objectifs et les délais de réduction en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. ». Exposé sommaire : L’ADEME rappelle régulièrement dans ses notes le rôle de l’agriculture dans l’émission de protoxyde d’azote et d’ammoniac. Ces molécules so...

À l’article L. 271-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit dans son art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances pour éviter les échanges avec les collectivités locales a pour but de gagner du temps. Mais il s'agit aussi de ne pas prendre en considération l'avis de ces collectivités légalement élues par les citoyens. Cette suppression permet donc de garder l'obligation de consultation d...

À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « , après consultation des collectivités territoriales compétentes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer a minima une consultation des collectivités dans le cadre de la modification par ordonnances de compétences qui les concernent directement et partici...

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5000 ». Exposé sommaire : La lutte contre l'artificialisation des sols passe aussi par la limitation du développement des surfaces commerciales dans leur modèle actuel. Alors que les articles précédents 47 à 51 visaient à densifier les opérations de construction en zone urbaine,...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de vente » les mots : « au sol ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le champ des dérogations possibles. L'impact au sol des nouvelles constructions ne doit pas être vu uniquement en terme de surface de vente mais dans son ensemble, notamment des parkings qui représentent régulièrement une...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre volonté de supprimer le mot métropole des textes qui rappelle le lien avec les colonies.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’application de ces dispositions dans les outre-mer. » Exposé sommaire : Au regard des difficultés de la production électrique dans les zones non-interconnectées et de...

I. – Compléter cet article par les alinéas suivant : Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Après l’avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En cas d’absence de transport ferroviaire dans une région, dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs grou...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport concernant l’application des dispositions prévues au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dans les collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Au titre de la lutte contre le change...

Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation, à La Réunion, l’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné au premier alinéa du présent I permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. » Exposé sommaire : La loi n° 2019-1147 ...

Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Outre-mer et en Corse, l’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné au premier alinéa du présent I permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. » Exposé sommaire : La loi n°2019-1147 du 8 novembre 20...

Le I de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné au premier alinéa du présent I permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. » Exposé sommaire : La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , ces ordonnances étant rédigées après consultation des conseils régionaux et départementaux concernés ». Exposé sommaire : La refonte du code minier en Outre-mer apportera des modifications à l’exploitation et gestion des ressources du sous-sol. Les schémas régionaux des carrières sont en cours d’actua...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , ces ordonnances étant rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes actuellement concernées ». Exposé sommaire : La refonte du code minier en Outre-mer apportera des modifications à l’exploitation et gestion des ressources du sous-sol. Les schémas régionaux des car...