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Bioéthique


Les amendements de Gérard Leseul


Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier

52 amendements trouvés


28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH948 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Leseul

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1244‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. » « ...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH950 au texte N° 3833 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de la seconde lecture de l’Assemblée nationale. L’article 47‑1 inséré de nouveau par l...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH992 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 du titre préliminaire est ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII ...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1038 au texte N° 3833 - Article 7 ter (Adopté)
M. Leseul

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1036 au texte N° 3833 - Article 6 (Adopté)
M. Leseul

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première puis en deuxième lecture. Il vise à revenir sur l’abaissement à seize ans de l’âge à partir duquel un mineur peut consentir lui-m...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH944 au texte N° 3833 - Article 1er bis A (Adopté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Leseul

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er bis A. L’article vise à recenser la liste des causes et des pathologies motivant le recours aux techniques de l’assistance médiale à la procréation, en cohérence avec le souhait du Sénat de la seule prise en charge par l’Assuranc...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH943 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Leseul

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parent...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH952 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Biémouret

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parent...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH949 au texte N° 3833 - Article 4 (Retiré)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; « b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiati...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1037 au texte N° 3833 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Leseul, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Victory, M. Faure, M. Juanico, Mme Gaillot, M. Lagleize, M....

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le principe de non-discri...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH953 au texte N° 3833 - Article 2 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Aviragnet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamèt...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1035 au texte N° 3833 - Article 7 (Adopté)
M. Leseul

À l’alinéa 4, supprimer la première occurrence des mots : « de l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.