Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er bis)

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « circulaire », insérer les mots : « et les conditions de leur garantie ». Exposé sommaire : Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacées des pièces neuves, il n’en demeure pas moins qu’il convien...

Modifier ainsi l'alinéa 1 : 1° Après le mot :« réemploi », insérer les mots :« ou biosourcés » ; 2° Après le mot : « recyclées », insérer les mots :« ou issues de la biomasse ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par nature, et peut contribuer à l’atte...

À alinéa 2, substituer au mot : « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent chapitre ont donc vocation à inciter et non à imposer certaines pratiques commerciales dont celle de la vente en vrac considérant que ce conditionnement n’est pas adapté à certaines appellations d’origine contrôlées. Cet amendem...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « et les conditions de leur garantie ». Exposé sommaire : Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacées des pièces neuves, il n’en demeure pas moins qu’il co...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des information...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «Art. L. 120‑1. – Dans les commerces de vente au détail, tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. » Exposé sommaire : L’article 5bis B, introduit par ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. » Exposé sommaire : L’article 2 qui traite de l’indice de réparabilité prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adres...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au même 3° du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. » Exposé sommaire : L’objectif de réemploi fixé à 5 % du tonnage de déchets mén...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre II bis « Utiliser le levier de la commande publique «Art. 6ter A. – I. – À compter du 1erjanvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : « 1° 20 % des télép...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour certaines catégories de déchets non dangereux » les mots : « pour les déchets non dangereux ou inertes ». Exposé sommaire : L’article additionnel rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « période », insérer le mot : « précise ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, grâce entre autres à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour cela, il rend obligatoire l’information sur la disponibilité...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes bouteilles et cartouches de gaz ; ». Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entre...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Cette mesure ne s’applique pas aux signalétiques et marquages imposés par d’autres États ». Exposé sommaire : Cet alinéa indique que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité qui ne peut êt...

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions territoriales établissent un maillage des installations permettant l’apport direct des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 44 de l’article 8 qui prévoit la mise en place d’une REP généraliste visant l’ensemble des produits non recyclables. En l’absence de filières REP qui seraient spécifiques à ces produits, les éco-contributions perçues ne permettraient pas de fina...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de cet article prévoit que le vendeur professionnel doit mettre à la disposition du consommateur non seulement l’indice de réparabilité du produit qu’il souhaite acquérir mais également les paramètres qui auront permis de l’établir. L’indice de réparabilité a pou...

Modifier ainsi l’alinéa 25 : 1° Substituer aux deux occurrences de l’année : « 2022 » l’année : « 2021 » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « territoire », substituer aux mots : « en installations de reprise de ces déchets » les mots : « permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accè...

I. – À l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La disposition soumettant les secteurs des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité de l’objectif stratégique prévu au même 1° du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. » Exposé sommaire : En dix ans les quantités de déchets produites par habi...