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Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

68 amendements trouvés


16/11/2018 — Amendement N° 1994C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud, M. Carrez

Le chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour «Art. L. 2531‑17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitair...

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16/11/2018 — Amendement N° 1993C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud, M. Carrez, M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 231ter : 1° Au III : a) Au 2°, après les mots : « ou artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et après la troisième occurr...

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16/11/2018 — Amendement N° 1492C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Carrez

I. – L'article 1599quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France. 2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Le produit annuel de la taxe est affectée à la régi...

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15/11/2018 — Amendement N° 1632C au texte N° 1255 - Article 65 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 65 et donc de maintenir l'indexation des aides au logement, de la prime d'activité et de l'AAH, sur l'inflation. En effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser les APL, mais aussi les pensions de retraites et les allocations familiales (dans le ...

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15/11/2018 — Amendement N° 1631C au texte N° 1255 - Après l'article 65 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 963‑1. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par béné...

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15/11/2018 — Amendement N° 1494C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Carrez

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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14/11/2018 — Amendement N° 1630C au texte N° 1255 - Article 52 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 52 qui va augmenter le coût de l'assurance emprunteur. Pour un Français qui emprunte 150 000 € à quinze ans pour acheter un logement, cette mesure représentera un surcoût de 3 € par mois et donc de 540 € sur toute la durée du prêt. Cela générera en revanc...

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14/11/2018 — Amendement N° 98C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Carrez, M. Cinieri, M. Cordier...

I. – Le VII de l'article 238quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'application mentionnées aux 1° et 2° du présent VII s'apprécient indépendamment des conditions mentionnées au II du présent article. ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de rece...

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13/11/2018 — Amendement N° 1937C au texte N° 1255 - Article 51 (Rejeté)
M. Carrez

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rallonger de deux à six ans le délai à l'issu duquel l'exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l'objet d'un dégrèvement total. Ce délai de six ans serait cohérent avec la durée du pacte Dutreil.

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09/11/2018 — Amendement N° 1928C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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07/11/2018 — Amendement N° 806C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Adopté)
M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Carrez

Le I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d'équilibre liant les EP...

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07/11/2018 — Amendement N° 805C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Adopté)
M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Carrez

Au second alinéa dub du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Afin de viser la neutralité financière à l'occasion de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), une dotation ...

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07/11/2018 — Amendement N° 101C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Adopté)
M. Carrez, M. Jerretie

Le I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d'équilibre liant les EPTS et la...

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07/11/2018 — Amendement N° 100C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Adopté)
M. Carrez, M. Jerretie

Au second alinéa du b du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Afin de viser la neutralité financière à l'occasion de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), une dotation...

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06/11/2018 — Amendement N° 1208C au texte N° 1255 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Hetzel

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évolution de la situation financière de l'Union des Comores. II. – Ce rapport évalue l'évolution de la situation macroéconomique, monétaire et financière de l'Union des Comores au deuxième semestre 2018 et évalu...

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06/11/2018 — Amendement N° 999C au texte N° 1255 - Article 81 (Adopté)
M. Schellenberger, M. Jacob, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpi...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d'un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l'évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Alors que l...

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06/11/2018 — Amendement N° 998C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Jacob, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpi...

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas susmentionnés remplacent la DGE (dotation globale d'équipement) en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Comme le souligne l'ADF, les premières simulations réalisées à l'échelle régionale, comme le requiert le fonctionnement de la DSID, font apparaître des éc...

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06/11/2018 — Amendement N° CF1390C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Retiré)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Parigi

I. – L'article L. 115‑9 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1°, le taux : « 5,65 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Le 3° est supprimé. II. – Le début du V de l'article 1609sexdecies B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est fixé à 4 ...

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06/11/2018 — Amendement N° CF1396C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Parigi

I. – Le II de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique visé à l'article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d'un prestataire de services sur actifs numériques. Le montant imposable du gain net est déterminé...

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06/11/2018 — Amendement N° CF1290C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Carrez, M. Giraud

I. – Après la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour «Art. L. 2531‑17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la tax...

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