État au service d'une société de confiance

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La saisine préalable de la Commission nationale du débat publique prévue au I du présent article s'applique à cette nouvelle procédure de mise en concurrence. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir, en cas d'annulation d'un des six projets attribués avant 2015, la tenue d'un...

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « à proximité » les mots : « comprise dans un rayon de 60 kilomètres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique de l'éventuelle relocalisation, après débat public, d'un parc potentiellement annulé, en précisant le périmètre maximal envisageable. En effet, ...

Après la première occurrence du mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « une zone géographique où le rapport entre les conditions de vent et la qualité de la biodiversité dans les fonds marins est satisfaisant. » Exposé sommaire : Le projet de parc éolien au large de Dieppe/Le Tréport-Mers est sans doute celui dont le périmètr...

Après la première occurrence du mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « une zone permettant l'implantation d'éolienne flottante à un minimum de 50 km des côtes ». Exposé sommaire : L'article 34 de la loi « Pour un État au service d'une société de confiance » vise à permettre au gouvernement de renégocier le tarif de rachat de...

Après le mot : « égale » supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : La rédaction proposée par le gouvernement impose, en cas d'annulation d'un projet, le lancement d'un nouvel appel d'offres sur la même zone géographique ou une zone à proximité. L'objectif est de tirer profit des études techniques préalables déjà effectuées. Or, en...