Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 1er)

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux plu...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de m...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » les mots : « zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224‑10 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 3 et 5. Exposé sommaire : Le texte entend introduire ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Si, avant le 1er juillet 2019, les communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, se sont opposées, dans les conditions prévues au premier alinéa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er juillet 2019 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement avant le 1er juillet 2019 et fix...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du II de l'article 66 de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du II de l'article 66 de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences p...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vient « entrouvrir une fenêtre » montrant bien que la majorité se rend compte que la loi NOTRe a été trop loin. Mais cette « fenêtre » est non seulement trop étroite mais aussi temporaire. En effet, la dernière phrase ce l'alinéa 1er vient préciser « En ce ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et commun...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglo...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment », les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vient « entrouvrir une fenêtre » montrant bien que la majorité se rend compte que la loi NOTRe a été trop loin. Mais cette « fenêtre » est non seulement trop étroite mais aussi temporaire. En effet, la dernière phrase ce l'alinéa 1er vient préciser « En ce ...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas dua du 1° du II de l'article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; » ; « 9° Assainissement des eaux ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l'article L. 2224‑1 ». » Exposé sommaire : Cet amendement est issu...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l'article L. 1321‑2, l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du tra...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences...