Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

394 amendements trouvés


11/09/2018 — Amendement N° 788 au texte N° 1175 - Article 16 CA (Rejeté)
M. Lurton

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du déve...

11/09/2018 — Amendement N° 786 au texte N° 1175 - Article 15 (Rejeté)
M. Lurton

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures exerçant ces activités » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation...

11/09/2018 — Amendement N° 785 au texte N° 1175 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substance de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect. en l'état actuel de la reche...

11/09/2018 — Amendement N° 645 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lurton

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

11/09/2018 — Amendement N° 502 au texte N° 1175 - Article 16 D (Rejeté)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. V...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ». Exposé sommaire : L'article 16D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu'ils sont conformes à une norme, un règlem...

11/09/2018 — Amendement N° 219 au texte N° 1175 - Article 14 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. de Ganay, M. Cordier, M. Bazin, M. Thiériot, M. Cinieri, M. Cattin, M. Boucard, M. St...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes les remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites au cours de ventes de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit par ailleurs des amendes administratives importantes en cas d...

11/09/2018 — Amendement N° 86 au texte N° 1175 - Article 14 bis (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Le I-2° de l'article 14bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides, ...

11/09/2018 — Amendement N° 85 au texte N° 1175 - Article 14 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

11/09/2018 — Amendement N° 83 au texte N° 1175 - Article 16 C (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

11/09/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 1175 - Article 14 nonies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « la », insérer les mots : « promotion de solutions contribuant à la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « des solutions contribuant à ». Exposé sommaire : Faire évoluer les pratiques agricoles est complexe : les résultats enregistrés sur la baisse d...

11/09/2018 — Amendement N° 71 au texte N° 1175 - Article 12 bis A (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'obligation faite aux restaurateurs de fournir des doggy-bags à leurs clients représente une contrainte supplémentaire pour des professionnels qui subissent déjà un grand nombre de réglementations et normes, ainsi que des coûts supplémentaires. Cette pratique pose en outre des questions en matière d'hy...

11/09/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 1175 - Article 16 D (Rejeté)
M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 D qui, s'il pointe la nécessaire réflexion portant sur le statut de déchets de matière fertilisante des digestats ne permet pas une évolution et une transition progressive et sereine pour les agriculteurs. La loi ferait reposer tout le poids de la gestion de...

11/09/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1175 - Article 15 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazi...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». Exposé sommaire : L'alinéa tel que rédigé ...

11/09/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 1175 - Article 15 (Rejeté)
M. Viala, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Lo...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

11/09/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1175 - Article 14 sexies (Rejeté)
M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...

10/09/2018 — Amendement N° 784 au texte N° 1175 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Lurton

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale. la procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise industrielle ou du sect...

10/09/2018 — Amendement N° 783 au texte N° 1175 - Article 4 (Non soutenu)
M. Lurton

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

10/09/2018 — Amendement N° 782 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : Toutes les parties au contrats doivent être mises ...

10/09/2018 — Amendement N° 781 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Lurton

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords professionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des p...