Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

486 amendements trouvés


12/06/2018 — Amendement N° 812 au texte N° 1019 - Article 40 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Lurton, M. Viala

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette introduction d'une nouvelle règle de modulation du taux d'emploi des travailleurs handicapés constitue de facto une nouvelle contrainte et source d'incertitude pour les entreprises (et surtout les PME). Par ailleurs, la mise en place d'une telle clause de modulation laisse supposer qu'en l'occurr...

12/06/2018 — Amendement N° 804 au texte N° 1019 - Article 40 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Louwagie, Mm...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour conséquence de fixer un taux plancher de 6 % au taux d'emploi des travailleurs handicapés au-dessous duquel il ne sera plus possible de descendre. Cela conduit également à empêcher que la clause de « revoyure » du taux introduite dans l'alinéa suivant ne p...

12/06/2018 — Amendement N° 803 au texte N° 1019 - Article 33 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Lurto...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « I bis. – Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans l'ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situat...

12/06/2018 — Amendement N° 802 au texte N° 1019 - Article 29 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Bony, M. Door, M. Pradié, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Vialay, M. Straumann, Mme Anthoine,...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sont exclus du dispositif, les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l'employeur. Ces cas de rupture sont précisés par décret ; » Exposé sommaire : (Amendement de repli) Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte...

12/06/2018 — Amendement N° 801 au texte N° 1019 - Article 32 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Louwagie, Mm...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que des dispositions réglementaires relatives à l'allocation des travailleurs indépendants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notammen...

12/06/2018 — Amendement N° 797 au texte N° 1019 - Article 29 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Bony, M. Door, M. Pradié, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Vialay, M. Straumann, Mme Anthoine,...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions, des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrat à durée déterminée d'un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en contrat à durée déterminée, et des contrats à d...

12/06/2018 — Amendement N° 790 au texte N° 1019 - Article 26 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Louwagie, Mm...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « formation », insérer les mots : « qualifiante, ou d'une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l'expérience ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre le droit aux démissionnaires de bénéficier de l'assurance chômage lorsqu'ils ont un projet de reconve...

12/06/2018 — Amendement N° 788 rectifié au texte N° 1019 - Article 19 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Louwagie, Mm...

I. – À la fin de l'alinéa 95, substituer à la date : « 1er janvier 2019 », la date : « 31 mars 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 96. III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 31 octobre 2018 », la date : « 31 décembre 2018 »...

12/06/2018 — Amendement N° 774 au texte N° 1019 - Article 40 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Pradié, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Aubert

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 du présent article prévoit l'abrogation de l'article L5212‑6 du Code du travail qui permet aux entreprises de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) en passant des contrats avec des entreprises adaptées ou des ESAT. Concrètement, le présent a...

12/06/2018 — Amendement N° 715 au texte N° 1019 - Article 17 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Louwagie, Mm...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité soci...

12/06/2018 — Amendement N° 703 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Ant...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

12/06/2018 — Amendement N° 701 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Ant...

Après l'alinéa 60, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle et son Président sont désignés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition, chacun en ce qui les concerne, du ministre de la formation professionnelle, du ministre de l'ag...

12/06/2018 — Amendement N° 700 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Ant...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en d...

12/06/2018 — Amendement N° 680 rectifié au texte N° 1019 - Article 19 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier...

I. – Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 49 et 90. Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moye...

12/06/2018 — Amendement N° 679 au texte N° 1019 - Article 17 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier...

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le pr...

12/06/2018 — Amendement N° 678 au texte N° 1019 - Article 17 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le pr...

12/06/2018 — Amendement N° 676 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret. » Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le prés...

12/06/2018 — Amendement N° 652 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Louwagie, ...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « La désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à évit...

12/06/2018 — Amendement N° 646 au texte N° 1019 - Article 17 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

12/06/2018 — Amendement N° 603 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion : « - des démissions et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1 ; « - des fins de contrats de travail à durée déterminée...