Projet de loi de finances pour 2019
(Mission enseignement scolaire (état b))

Le code général des impôts est modifié et l'article 73 A est ainsi inséré. I.Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l'habillement) est financé à 100% par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. L'alinéa 27 prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes se trouvant au-dessus de ce plafond seront reversées à ...

I.- Ajouter un article ainsi rédigé : A.- Au A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la fermeture d'une centrale thermique et qui bénéficient depuis 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article sont éligibles à une c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi de Finances pour 2019 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le GNR est un mélange d'hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s'assurer que son usage est restreint à des applications...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable. » ; 2° Auxcdu 2 du I, les mots « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cess...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires ...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés r...

Le code général des impôts est ainsi modifié : À l'article 1522 bis, après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui financent la collecte ou le traitement des déchets des déchets mentionnés à l'article L. 2224‑14 du code général des collectivité...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre sont redevables d'une taxe annuelle sur la détention de leur résidence. La taxe est due par tout propriétaire d'une ou plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale sur le territoire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette augmentation apparaît particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « S'il le demande, le salarié peut bénéficier d'un étalement du recouvrement du solde jusqu'en août 2022. Il peut également solliciter le paiement de l'ensemble du solde en une seule fois ou en deux fois ». Exposé sommaire : Concernant l'emploi d'un salarié à domicile, le PLF pour 2019 prévoit l...

I. Substituer aux alinéas 6, 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « - les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; - les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l'annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités territoriales ; - les dépenses d'ordre de fonc...