Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

435 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF163A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Door, M. Straumann, M. Nury, M. Thiériot, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, ...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Au second alinéa du III de l'article 976 du même code, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et II, son...

08/10/2018 — Amendement N° CF201A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, ...

 « La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ». II. L'article 204 A est ainsi modifié : 1° Au 1° du 2, après les mots « Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B »...

08/10/2018 — Amendement N° CF81A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Bazin, ...

I. – Au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence « 199 septies », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

08/10/2018 — Amendement N° CF42A au texte N° 1255 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 11, I. 2° du PLF pour 2019 prévoit l'abrogation de l'article 39 quinquies A du Code général des impôts. Ce texte prévoit que les entreprises qui font des investissements en immeubles en vue de réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique peuvent pratiquer un amortissement exc...

08/10/2018 — Amendement N° CF633A au texte N° 1255 - Article 2 (Non soutenu)
M. Lurton

I - A l'alinéa 5, substituer aux montants : « « 1 551 € », « 3 660 € », » les montants : « « 2 301 € », « 3 980 € », » II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV - La perte de recette pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. » ...

08/10/2018 — Amendement N° CF467A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...

I. Remplacer le tableau de l'alinéa 31 par le tableau suivant :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

08/10/2018 — Amendement N° CF175A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Vialay, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Jean-Pierr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l'article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa du I de l'article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le mon...

08/10/2018 — Amendement N° CF72A au texte N° 1255 - Article 3 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Bazin, ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Dans le 2. du III de l'article 204 J du code général des impôts, est insérée la phrase suivante : « Cette demande peut être présentée à tout moment. » Les droits sur les tabacs sont relevés à concurrence de la perte de recettes correspondante. » Exposé sommaire : L'article 204 J du c...

08/10/2018 — Amendement N° CF44A au texte N° 1255 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1668. 1 du CGI prévoit que l'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé lors du dernier exerci...

08/10/2018 — Amendement N° CF39A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le PLF pour 2019 envisage la suppression de l'article 1012 du Code général des impôts. Ce texte prévoit le paiement d'un droit fixe par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans certains cas, notamment lors du dépôt d'une demande d'agrément ou d'une demande de renouvellement d'agrément. Le dossi...