Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF475A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dive, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Nury, M. Menuel, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, M. Viry, M. Door, Mme Dalloz, M. Viala, M. Abad, M. Lurton.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 8(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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