Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

878 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 425A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l’article 278bis...

17/10/2019 — Amendement N° 421A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Abad, M. Cordier, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Jean-Pierr...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

17/10/2019 — Amendement N° 416A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Aua du I de l’article 244quater J, les mots : « titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à » sont remplacés par les mots : « invalide ...

17/10/2019 — Amendement N° 368A au texte N° 2272 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Lorion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Marianne Dubois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 introduit, une nouvelle fois, une baisse des ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI), en proposant une baisse de 400 millions d’euros d’ici 2023 de la taxe pour frais de chambres. Alors que le Gouvernement s’était engagé à une baisse de 150 millions d’euros des ressources...

17/10/2019 — Amendement N° 345A au texte N° 2272 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Bouche...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

17/10/2019 — Amendement N° 295A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Marleix, M. Forissier

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

17/10/2019 — Amendement N° 265A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mm...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés c...

17/10/2019 — Amendement N° 262A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M....

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre: « 10 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans ...

17/10/2019 — Amendement N° 261A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M....

I. – L’article 238bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à...

17/10/2019 — Amendement N° 260A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M....

I. – Le II de l’article 220nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le 3° est supprimé. II. – Au 1° de l’article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

17/10/2019 — Amendement N° 259A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M....

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du 2, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

17/10/2019 — Amendement N° 169A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’utilisation des crédits issus du malus automobile. Le rapport présente également une évaluation, sur le plan économique, social et environnemental, des disp...

17/10/2019 — Amendement N° 168A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Da...

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et...

17/10/2019 — Amendement N° 161A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, M. Menuel, M. P...

I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

17/10/2019 — Amendement N° 157A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Da...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

17/10/2019 — Amendement N° 146A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Ferrara, M....

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 144A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Ferrara, M....

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

17/10/2019 — Amendement N° 140A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Fasquelle,...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

17/10/2019 — Amendement N° 117A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup,...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

17/10/2019 — Amendement N° 115A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Sermier, M. Dive, Mme Valentin

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...