Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

878 amendements trouvés


16/10/2019 — Amendement N° 1227A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Teissier

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

16/10/2019 — Amendement N° 1069A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Menuel, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, M. Aubert

I. – Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants : « Après le 8 du I de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 8bis ainsi rédigé : « 8bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des...

16/10/2019 — Amendement N° 1014A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Nury, M. Straumann, M. ...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis L’article 746 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

16/10/2019 — Amendement N° 960A au texte N° 2272 - Article 8 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Lurton, Mme Valentin, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Fasquelle

I. – Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants : « Après le 8 du I de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 8bis ainsi rédigé : « 8bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des...

16/10/2019 — Amendement N° 951A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Masson, Mme Va...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art. 38‑0bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditatio...

16/10/2019 — Amendement N° 946A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Marleix

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

16/10/2019 — Amendement N° 917A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Grelier

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

16/10/2019 — Amendement N° 885A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Menuel

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des r...

16/10/2019 — Amendement N° 884A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Ferrara, Mme ...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Cet article prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des réformes du...

16/10/2019 — Amendement N° 849A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art 38-0bis. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant ...

16/10/2019 — Amendement N° 838A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Door

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. Dans cet article, le Gouvernement a décidé de limiter au 31 décembre 2021 la perception du crédit d’impôt famille par les en...

16/10/2019 — Amendement N° 836A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Cordier, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M....

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

16/10/2019 — Amendement N° 815A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nur...

 « Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global al...

16/10/2019 — Amendement N° 812A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Door, M. Kamardine, M. Savignat

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

16/10/2019 — Amendement N° 765A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Forissier, M. Dassault, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Le Grip

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

16/10/2019 — Amendement N° 760A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Marleix

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

16/10/2019 — Amendement N° 745A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mm...

I. – À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau de l’alinéa 47, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 800 € ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 51, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 300 € ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivan...

16/10/2019 — Amendement N° 718A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mm...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « De la même façon, les conditions de ressources prévues auxa etb ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une co...

16/10/2019 — Amendement N° 689A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. ...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des ré...

16/10/2019 — Amendement N° 682A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Marleix, M. Grelier, Mme Genevard

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Nous le savons tous, notre Pays manque cruellement de places de crèches alors que de nombreux parents ont aujourd’hui la volonté de mieux concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle. Le nombre de demandes de modes de garde des enfants ne fait que croître et ce n’est pas les 30 0...