Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 36)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, travaillé avec la Mutualité Française, vise à restreindre le reste à charge à l’hôpital en plafonnant les tarifs des chambres particulières. En 20...

I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une fraction de 50 % de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts est versée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité. Exposé sommaire : Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en ...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux articles L. 160‑9, L. 160‑14 alinéas 3° , 4° et 13° , L. 371‑1, L. 16‑10‑1 et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14. » ; Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation ; Il s’agit donc d’arrêts de travail « de préventi...

Après l’avant-denier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des ...

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité aigue sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. Si les mesures du Ségur vise...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’o...

I. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à lutter contre la propagation de l’épidémie de la Covid-19. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie d...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – I. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matièr...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons. En 2020, la non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité. Exposé sommaire : Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en ...

Après le 10° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10°bis ainsi rédigé : « 10°bis Les conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Cet encadrement de dépassements d’honoraires est applica...

Conformément à l’esprit de l’article 26 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014‑2019 exigeant une évaluation prévisionnelle pour chaque exercice du coût des mesures catégorielles, le chiffrage des mesures relatives au personnel médical et non médical ayant un impact sur l’exercice ...

Substituer aux alinéas 6 à 9, l’alinéa suivant : «Art. L. 6323‑4‑1. – Les maisons de naissance sont créées et gérées par une ou plusieurs sages‑femmes, éventuellement associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la création et la gest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de façon très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires. Afin de donner corps à l’échelle territ...

L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2020, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, la mise en place du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’art...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assur...

Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242bis du code général des impôts en activité au 31...