Les interventions de Gisèle Biémouret sur ce dossier

312 amendements trouvés


19/10/2020 — Amendement N° 2001 au texte N° 3397 - Article 4 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Au détour de la participation de l’Etat au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à ...

19/10/2020 — Amendement N° 1486 au texte N° 3397 - Article 24 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur les perspectives d’amélioration de ces prestations pour sortir les allocataires de la pauvreté. » Exposé sommaire : La ...

19/10/2020 — Amendement N° 1216 au texte N° 3397 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Lo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par voie dématérialisée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article prévoit de procéder à l’unification des déclarations sociales et fiscales de revenus de...

19/10/2020 — Amendement N° 1197 au texte N° 3397 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Lo...

Après l’article 1613quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613quinquies ainsi rédigé : «Art. 1613quinquies. – I. – Il est institué une contribution versée par les annonceurs privés diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national. « II. – Le mont...

19/10/2020 — Amendement N° 1149 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC tel que le prévoi...

19/10/2020 — Amendement N° 1147 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Cette disposition n’a...

19/10/2020 — Amendement N° 1145 au texte N° 3397 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout...

I. – Le III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417...

19/10/2020 — Amendement N° 1141 au texte N° 3397 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout...

Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242bis du code général des impôts en activité au 31...

19/10/2020 — Amendement N° 938 au texte N° 3397 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M...

Le II de l’article 1613ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : «QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) Inférieure ou égale à 1 6,16 2 7,20 3 8,20 4 9,24 5 11,30 6 13,36 7 15,40 8 19,50 9 23,62 10 2...

18/10/2020 — Amendement N° 2633 au texte N° 3397 - Article 16 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le PLFSS modifie les missions de la CNSA. Si globalement les missions initiales de la Cnsa sont reprises dans le nouvel article L 14-10-1, il semble pourtant que le rôle de la caisse pour accompagne...

17/10/2020 — Amendement N° 2556 au texte N° 3397 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs (directions ministérielles, agences nationales, ARS, etc.). Le morcellement du système de santé rend dif...

17/10/2020 — Amendement N° 2555 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de façon très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires. Afin de donner corps à l’échelle territ...

17/10/2020 — Amendement N° 2554 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui des personnes travaillant moins d’un tiers-temps sont privées d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, faute d’avoir cotisé suffisamment. Or, il s’agit en grande partie de travai...

17/10/2020 — Amendement N° 2553 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Instaurée en 2004 pour lutter notamment contre le nomadisme médical, la mesure punitive consistant au moindre remboursement des consultations de spécialistes des personnes ne respect...

17/10/2020 — Amendement N° 2552 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins chroniques, peuvent avoir la nécessité à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle o...

17/10/2020 — Amendement N° 2551 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La maladie Covid n’ayant pas été intégrée en 2020 aux pathologies exonérantes du ticket modérateur, la situation est vite devenue paradoxale avec une forte inégalité entre des hospitalisations pour c...

17/10/2020 — Amendement N° 2084 au texte N° 3397 - Article 35 (Irrecevable)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre la durée obligatoire du congé paternité à la totalité de cé congé et non aux 7 jours tels qu’actuellement prévu. ...

17/10/2020 — Amendement N° 1771 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose ...

17/10/2020 — Amendement N° 1338 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en avant les limites de l’indemnisation des arrêts maladie, en amenant le Gouvernement à déroger notamment aux conditions d’ouverture de droits qui obligent à travailler ...

17/10/2020 — Amendement N° 1334 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines maladies chroniques comme le cancer entrainent des soins itératifs tels que la chimiothérapie ou la radiothérapie, sur une durée plus ou moins longue, susceptibles d’interrompre partiel...