Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire. » Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au retour volontaire mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'a...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; « 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-...

Rédiger ainsi cet article : « Le Ibis de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'OQTF dite « six semaines » qui prive l'étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles. Cette p...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du Ibis, la référence : « , 4° » est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'article L. 512‑1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande de séjour vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour (asile et titres séjour) car l'étranger pourra craindre que demander l'asile et le sé...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont la situation aurait changée après le prononcé de cette interdiction et qui satisferait aux conditions prévues à l'article L. 511‑4, peut demander...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Lesa,b etc sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintiens irréguliers sur le territoire, or, un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un r...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) soit versée dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. Les dema...

Supprimer les alinéas 46 à 54. Exposé sommaire : Comme le précise déjà le CESEDA « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l'étranger est présent sur le territoire. Il en va de la dignité des personnes concernées.

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants: "5°bis Après l'article L. 744‑8, il est inséré un article L. 744‑8-1 ainsi rédigé : «Art. L. 744‑8-1. – Par dérogation à l'article L. 744‑8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, les conditions matérielles d'accueil ne peuvent êtr...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Cette décision peut faire l'objet d'un recours qui est suspensif. » Exposé sommaire : En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision de suspens...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : «c bis) Le 3° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge le quatrième alinéa de l'article L. 744‑8 du CESEDA qui permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asile au-delà du délai de 120 jours (délai ramené à 90 jours par le pro...

À l'alinéa 32, après le mot : « ensemble », insérer les mots : « ,sauf motif légitime, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la mention, aujourd'hui prévue par le droit en vigueur, qui prévoit que le non-respect d'une exigence faite au demandeur (se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les in...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 31 : « 1° Sauf s'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers, à l'acceptation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d'accueil dès lors que l'étranger justifie de la poss...

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Comme le précise déjà le CESEDA « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l'étranger est présent sur le territoire. Il en va de la dignité des personnes concernées.

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à légaliser ce qu'il est convenu d'appeler « la circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d'urgence, qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux. L'alinéa 27 est ainsi formulé : « Le serv...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs d'asile ont un droit inconditionnel à l'accueil et au maintien dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744‑3. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit aux antipodes de la « circulaire Collomb »...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'étranger peut s'opposer à son orientation lorsqu'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif d'orientation des étrangers en permettant aux étrangers de s'opposer à leur orientation lors...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'étranger choisit librement sa région de résidence, lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. » Exposé sommaire : L'existence d'un schéma national de répartition des demandeurs d'asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le demandeur de faire p...