Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «a ter) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilité particulières des demandeurs et prévoit des places d'hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, les mineures et les cheffes de familles monoparentales da...

Après la première occurrence du mot : « choix », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 6 : « ne lui est pas opposable pendant la durée d'examen de sa demande et qu'il peut demander à être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. » ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « La décision de l'office accordant ou rejetant la protection n'est pas opposable aux enfants ayant déclaré, au cours de l'entretien, que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire, sauf si cette personne en apporte la preuve contraire. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d'un hébergement d'urgence et d'un premier examen de santé et de ...

Supprimer le I de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 2 au sein du paragraphe I de l'article 7 du projet de loi adopté par l'Assemblée en première lecture introduit, notamment la phrase suivante dans le CESEDA : « Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l'intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonna...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le 12ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparait qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'u...

Substituer aux alinéas 6 à 12 l'alinéa suivant : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience soit celui d'être aux côtés du requérant...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d'asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande. L'article L. 723‑13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l'étranger n'a pas introduit sa demande dans les délais. La coexiste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l'entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. En effet, dans la pratique le caractère tardif de l'enregistrement de la demande d'asile par ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2° de l'article L. 723‑11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer qu'il pourra être pris une décision d'irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d'une protection dans son pays d'ori...

Après le mot : « entendu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « dans la langue de son choix, sans que l'on puisse lui imposer une préférence qu'il aurait déclaré en préfecture lors de l'enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l'ef...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 723‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle ou de leurs pratiques s...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le 2° du III, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bisL'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office ; ». » Exposé sommaire : L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du IV de l'article L. 723‑2, les mots : « non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe auquel on ne peut déroger de l'interdiction des procédures accélérées pour le trait...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «a) Le 3° du III est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu au 3° du III de l'article L. 723‑2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de faire valoir sa demande...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a)bis Le même 3° est complété par les mots : « , à la condition que l'autorité administrative justifie l'enregistrement de la demande d'asile dans un délai de trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous par une plateforme d'accueil des demandeurs d'asile. » ; » Exposé sommaire : Afin d'...

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « par tout moyen », les mots : « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15, à la première phrase de l'alinéa 23 et à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Les modalités de la communication de l'Ofpra vers les demandeurs méritent d'...

Rétablir le 1° C de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° C Le chapitre II est complété par un article L. 722‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 722‑6. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'office émet selon le ou les moyens choisis par ce dernier les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas dans lesquels l'OFPRA peut statuer en procédure accélérée en raison des difficultés qu'ils soulèvent. Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le demandeur d'asile qui a présenté de faux do...