Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 316 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« abis) À la fin du IV de l'article L. 723‑2, les mots : « non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe auquel on ne peut déroger de l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs.
La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « La procédure ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs. ».
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