Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 321 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l'entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée.
En effet, dans la pratique le caractère tardif de l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative est directement lié à l'inertie de cette dernière, qui faute de moyens humains suffisants, ne peut recevoir les étrangers souhaitant déposer leur demande dans le délai de 3 à 10 jours.
Or, le dispositif prévu au 3° du III de l'article L. 723‑2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de faire valoir sa demande dans des conditions raisonnables puisque l'application de la procédure accélérée est synonyme de traitement superficiel de la demande par l'OFPRA puis par la CNDA et d'un examen du recours par un juge unique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.